Plan d'équilibre des finances publiques

Publié le par Bernard LUSSET

Je viens de lire le texte de l'intervention au cours de laquelle le Premier Ministre a présenté, aujourd'hui, les mesures complémentaires de redressement des finances publiques de notre pays.

 

Cette intervention a déjà donné lieu à bien des commentaires et ce n'est pas fini. Je vous invite à prendre les 10 minutes (pas plus) pour lire ce discours que je reproduis à la fin de cette mini-chronique : juste pour vous faire votre propre avis et que votre opinion ne dépende pas seulement des commentaires des uns et des autres, largement inspirés par des arrières-pensées pré-électorales.

 

Ce discours vaut mieux que ça. En ce qui me concerne, il suscite chez moi trois courts commentaires :

 

1. nous avons changé d'époque

François Fillon a été le premier, depuis 2007, à parler de rigueur : il avait raison et cela donne à son intervention d'aujourd'hui une vraie crédibilité. Ce plan n'est d'ailleurs qu'une étape de plus dans l'effort de redressement déjà entrepris ces dernières années.

 

2. une juste répartition

Ce plan comporte bien des mesures qui font faire grincer des dents : mais je le trouve, au final, assez équilibré dans la répartition de l'effort demandé aux Français.

 

3. pour éviter le pire

Chacun sent bien, désormais, que ces mesures s'imposent, pour nous éviter une dégradation qui serait pire. Aussi douloureux que soient les temps à venir, il nous faut en passer par là. Et, en même temps, il y a une vraie volonté de ne pas obérer sinon notre croissance, du moins un relatif maintien de l'activité économique : c'est sans doute en tout cas sur ce dernier point que la situation est la plus tendue.

 

Je vous invite donc à vous faire votre propre opinion en lisant ce texte ci-dessous :

 

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Mesdames et Messieurs,


Comme le président de la République l’avait annoncé lors de son intervention télévisée du 27 octobre, le Gouvernement a décidé de revoir ses prévisions de croissance et de renforcer ses moyens pour tenir ses objectifs en matière de baisse des déficits. Nous avons choisi d’agir de façon méthodique, après le sommet de la zone euro, après celui du G20, le temps est venu d’ajuster les efforts de la France. Avec le président de la République nous n’avons qu’un seul objectif, celui de protéger les Français contre les graves difficultés que rencontrent aujourd’hui plusieurs pays européens.


Je crois que désormais, nos concitoyens sont conscients des risques que font peser les déficits et l’endettement sur notre vie et sur notre avenir. Le mot de faillite n’est plus un mot abstrait, notre souveraineté économique, financière et sociale exige des efforts collectifs et prolongés, et même quelques sacrifices. Notre pays ne doit pas être condamné un jour à mener une politique imposée par d’autres, et je veux dire aux Français que l’effort budgétaire et financier d’aujourd’hui est un choix que nous faisons pour la nation et pour les générations à venir.


Ce que nous vivons aujourd’hui n’est pas exclusivement la conséquence de la crise de 2008, qui n’a fait qu’aggraver des déséquilibres qui étaient existants. C’est l’aboutissement de plus de 30 années durant lesquelles nous avons vécu à crédit, avec une dette dont la valeur n’a jamais cessé de progresser. Eh bien ! Il faut sortir de cette spirale dangereuse, et nous allons le faire en nous fondant sur 3 principes : d’abord programmer nos efforts sur plusieurs années ; ensuite veiller à ne pas casser les moteurs de la reprise économique ; et enfin miser sur un
effort équitable qui concerne en priorité l’Etat, les grandes entreprises et nos concitoyens les plus aisés.


Pour arriver à zéro déficit d’ici 2016, ce qui est notre objectif, il faudra économiser un peu plus de 100 milliards d’euros. Il est impensable de le faire en augmentant exclusivement les impôts, comme le suggère l’opposition. Cela reviendrait à tripler l’impôt sur le revenu ou à doubler la TVA. Il n’y a donc pas d’autre solution – pour réduire l’endettement – que de réduire les dépenses et d’ajuster la fiscalité de façon ciblée. Ce que nous entreprenons aujourd’hui n’est pas une rupture, ça n’est pas une rupture comme celle que la France a connue en 83, lorsqu’elle est passée brutalement d’une politique laxiste à une politique d’austérité. C’est simplement une accélération des efforts que nous avons engagés depuis 2008.


En effet depuis 2008 nous réformons nos structures, nous rationalisons l’organisation de l’Etat, nous gelons ses dépenses, nous réduisons le nombre de fonctionnaires. En matière sociale, nous avons engagé des réformes très importantes, celle des retraites qui nous permet de garantir à terme le retour à l’équilibre des régimes. Quant à la maîtrise de nos dépenses de santé, jamais, je dis bien jamais aucun gouvernement depuis 1997 n’avait réussi à respecter l’objectif de dépenses de santé voté par le Parlement. Depuis 2010, nous avons fixé des objectifs de maîtrise de ces dépenses beaucoup plus ambitieux : 3 % de croissance en 2010, 2,9 en 2011 contre une moyenne de 5 % depuis le début des années 2000. Mais surtout plus encore que ces objectifs ambitieux, ce qui est important c’est que nous avons respecté ces engagements. Et c’est ainsi plus de 3 milliards d’économies par an qui ont été réalisées sur les dépenses de santé.


Les résultats sont là puisqu’entre 2010 et 2011, nous avons divisé par 3 le rythme de progression des dépenses publiques. Entre 2011 et 2012, c’est un effort de 51 milliards d’euros que nous allons réaliser. La moitié par des économies de dépenses et l’autre moitié par des recettes complémentaires à travers le rabot sur les niches. Au final, alors qu’entre 2007 et 2012 la crise aura contribué à creuser le déficit de 75 milliards d’euros, ce que même l’opposition reconnaît, grâce aux réformes et aux économies que nous avons engagées, le déficit n’augmentera, sur le quinquennat, que de 36 milliards d’euros. Et donc la politique budgétaire que nous avons menée aura permis de diviser par plus de 2 l’effet de la crise sur nos finances publiques.


Aujourd’hui, le ralentissement de l’économie et la crise de la zone euro nécessitent que nous adaptions notre politique budgétaire pour tenir nos engagements. Nous avons assisté à un ralentissement de l’activité ces dernières semaines, qui va peser inéluctablement sur le rythme de la croissance en 2012. Et c’est pour toutes ces raisons que nous avons décidé de réviser à la baisse, à 1 %, notre prévision de croissance pour l’année prochaine. Nous avons des objectifs et un calendrier intangibles : en 2012 nous ramènerons notre déficit public à 4,5 % de la richesse nationale, à 3 % en 2013, à 2 % en 2014, jusqu’à l’équilibre qui doit être atteint en 2016. Je veux rappeler que cet équilibre n’a jamais été atteint depuis 1975.


Pour respecter notre trajectoire de réduction des déficits, nous allons engager un effort supplémentaire que je veux présenter maintenant devant vous, de 65 milliards d’euros d’ici 2016, dont 18,6 milliards d’euros pour les années 2012 et 2013. C’est donc plusieurs années d’effort qui sont devant nous, mais je veux dire que la perspective de 2016 n’est pas si éloignée, et que nos objectifs sont parfaitement atteignables. Cette discipline ne doit pas peser sur la croissance, elle ne doit pas non plus nous empêcher de préparer l’avenir. C’est la raison pour laquelle, toutes les mesures de redressement supplémentaires que nous allons prendre ne remettront pas en cause les politiques structurelles qui ont été mises en place pour soutenir la croissance, l’innovation et l’emploi. Ainsi le programme des investissements d’avenir est strictement maintenu, de même pour les investissements dans les infrastructures ou encore pour les allègements de charges pour les bas salaires et pour la défiscalisation des heures supplémentaires, deux mesures indispensables au maintien du pouvoir d’achat et au maintien de la compétitivité de notre économie.

 

Alors, sous l’autorité du président de la République, j’ai décidé avec Valérie PECRESSE, François BAROIN, Xavier BERTRAND et Roselyne BACHELOT – que je remercie pour le travail intense qu’ils ont accompli ces derniers jours – les mesures suivantes. D’abord nous avons décidé d’accélérer les réformes qui ont été engagées depuis 2007. Ce que nous voulons conforter en premier, c’est la réduction de nos dépenses publiques parce que c’est le premier levier d’assainissement de nos finances. Nous avons inscrit dans la loi le principe du gel des dépenses de l’Etat. Il faut aller maintenant plus loin. Dès le 24 août, j’avais proposé 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires sur le budget 2012, qui ont été votées par l’Assemblée nationale, eh bien ! Nous avons décidé que l’Etat ferait 500 millions d’euros d’économie supplémentaires. Ça veut dire que par rapport à l’an dernier, le budget de l’Etat – hors dettes et pensions – va baisser de 1,5 milliards d’euros. Et lorsque j’indique que le budget de 2012 est l’un des plus rigoureux depuis 1945, c’est parce que depuis 1945 aucun budget de l’Etat n’a baissé, s’agissant des dépenses de l’Etat, et donc cette comparaison est bien justifiée.

 

Cet effort sera poursuivi puisqu’à partir de 2013, les dépenses de l’Etat diminueront en valeur de 1 milliard d’euros par an. En matière de maîtrise des dépenses de santé, c’est un effort supplémentaire de 700 millions d’euros qui sera accompli. Nous avons notamment décidé de ramener l’ONDAM, c'est-à-dire la progression des dépenses d’Assurance maladie, à 2,5 % à partir de 2012 au lieu des 2,8 qui avaient été initialement fixés. L’objectif fixé dans le cadre du PLFSS pour 2012 d’une réduction de moitié du déficit de l’Assurance maladie est donc confirmé.


Enfin, nous allons poursuivre l’effort de réduction des niches fiscales, avec des mesures permettant de générer 2,6 milliards d’économie. Nous continuerons à le faire de manière transversale avec l’augmentation du rabot, mais également de façon ciblée sur les niches les plus coûteuses qui ont en partie contribué à pousser à la hausse les prix du logement. Le dispositif Scellier, que nous avions déjà recentré, pour 2012 sera purement et simplement supprimé à la fin de l’année 2012. Le prêt à taux zéro sera recentré pour en limiter le coût. Et enfin le crédit d’impôt développement durable subira un rabot supplémentaire de 20 %.


Nous avons décidé de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’Assurance vieillesse, et de mettre ainsi plus rapidement les pensions et les retraites à l’abri des tensions financières. Nous proposons pour cela d’avancer d’un an le passage de l’âge légal à 62 ans, en fixant la cible à 2017 au lieu de 2018. Cela se traduira par quelques mois d’activité supplémentaires pour les générations nées entre 1952 et 1956. Cette accélération va conforter la réforme de l’an passé, elle permettra de diminuer de plus de 4,4 milliards d’euros les déficits cumulés des régimes de retraite entre 2012 et 2016.


Voilà, toutes ces mesures confortent la stratégie du Gouvernement sur la maîtrise de la dépense publique et sur la réduction de l’endettement. Mais face à la crise, nous devons aussi prendre des mesures complémentaires en appelant les Français et les entreprises à un effort équitable.


Nous avons ainsi décidé de geler pour les 2 prochaines années le barème de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des donations et successions par rapport à l’année dernière. D’autre part, en 2012, la revalorisation des prestations sociales hors pension sera fixée à 1 %. Vous savez que traditionnellement, le barème de l’impôt sur le revenu et de l’ISF est indexé chaque année sur l’inflation. A titre exceptionnel, ce barème va être gelé en 2012 et en 2013, c'est-à-dire jusqu’à ce que notre déficit soit revenu à 3 %. Cette mesure touchera essentiellement les ménages les
plus aisés, du fait de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Elle concerne également l’ISF. Et je rappelle que tout cela s’ajoute à la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale.

 

En matière de prestations sociales, nous proposons également à titre exceptionnel pour 2012 de revoir les règles d’indexation en les calant sur la croissance, avec une indexation forfaitaire de 1 %. Vous savez que la plupart des prestations sont revalorisées chaque année en fonction de l’inflation. Face aux difficultés, la plupart des pays – enfin en tout cas un grand nombre de pays européens – ont choisi de geler strictement et de façon transitoire le montant des prestations, c’est le cas de l’Espagne, c’est le cas du Royaume Uni. En Allemagne depuis 2005, les règles d’indexation sont devenues beaucoup plus restrictives. Nous n’avons pas voulu aller jusqu’à geler les prestations. Nous ne pouvons pas faire peser sur les seuls bénéficiaires des prestations la charge de l’ajustement ; et en même temps nous ne pouvons pas distribuer des ressources que nous n’avons pas. Et donc pour limiter la hausse des dépenses sociales dans un contexte de ralentissement des recettes des régimes sociaux, et pour partager l’effort de réduction du déficit entre les actifs et les bénéficiaires des prestations sociales, les prestations sociales seront bien revalorisées en 2012, mais à un taux forfaitaire de 1 %, c'est-à-dire le niveau de la croissance prévisionnelle.


Je veux tout de suite préciser que les minimas sociaux et les prestations qui constituent des revenus de remplacement ne sont pas concernés par cette mesure. Ça veut dire que les pensions de retraite, le Revenu de Solidarité Active, l’Allocation adulte handicapé, l’ASS versée aux chômeurs en fin de droit, le minimum vieillesse destiné aux retraités les plus modestes resteront revalorisés selon les règles actuelles, c'est-à-dire en tenant compte à la fois de la croissance et de l’inflation.


Tous nos concitoyens sont concernés par l’effort que doit mener la France, mais il est légitime que les plus aisés soient davantage mis à contribution. Et donc nous avons aussi décidé de réduire l’écart de taxation entre les revenus du travail et les revenus du capital. En réalité c’est un mouvement que nous avons engagé depuis plusieurs années, nous allons franchir une étape nouvelle puisque l’imposition forfaitaire sera augmentée, de manière à effacer complètement la différence de taxation avec les revenus du travail. Le prélèvement forfaitaire libératoire sera porté à 24 % pour les dividendes et les intérêts.


De la même façon que nous demandons à nos concitoyens un effort, nous avons décidé de mettre à contribution les grandes entreprises et nous allons instaurer une majoration de 5% du montant de l’impôt sur les sociétés, une majoration temporaire, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.


Enfin, nous avons décidé de relever la TVA de 5,5 à 7% sur tous les produits et les services, à l’exception des produits de première nécessité - et notamment de l’alimentation. C’est un taux intermédiaire qui sera désormais aligné sur le taux allemand de TVA à taux réduit. Nous sommes donc dans la perspective de la convergence. Je veux indiquer que je serai très attentif aux produits les plus sensibles qui bénéficient actuellement de ce taux réduit, ainsi les équipements et les services à destination des personnes handicapées ne seront donc pas concernés par la hausse.


Au moment où nous réduisons les dépenses de l’Etat, les partis politiques doivent aussi donner l’exemple, nous avons décidé de limiter le remboursement des dépenses de campagne électorale en réduisant de 5% le plafond des dépenses prises en charge. Ce sera également le cas pour les aides aux partis politiques, qui étaient restées stables en 2010 et 2011. Le salaire des membres du Gouvernement et du président de la République sera gelé jusqu’au retour à l’équilibre strict des finances publiques. Et j’appelle les responsables politiques et les dirigeants des grandes entreprises, en particulier des entreprises du CAC 40, à faire exactement la même chose.


Je souhaite également que les collectivités locales participent à cet effort, les collectivités locales représentent un peu plus de 20% de la dépense publique. Sans remettre en cause leur autonomie financière nous avons décidé de demander aux collectivités locales un effort de transparence. Pour les régions, les départements et les communes de plus de 10.000 (bien 10.000) habitants nous souhaitons que chaque année soit rendue systématique la publication de l’évolution de leurs effectifs et de leurs dépenses de train de vie.


Voilà, mesdames et messieurs, l’esprit de ce plan qui représente, je le rappelle, un effort supplémentaire de 18 ,6 milliards d’euros en 2012 et 2013 et qui permet d’éviter un déficit cumulé et donc une dette de près 65 milliards d’euros d’ici 2016.

 

Ce plan s’ajoute à celui du 24 août. D’ici 2016, l’action que nous allons conduire en matière d’assainissement des finances publiques portera pour un peu plus de la moitié sur les dépenses. La poursuite des efforts engagés depuis 3 ans nous permettra au cours des 4 années à venir d’économiser près de 115 milliards d’euros et de ramener le déficit à zéro en 2016, bien entendu l’essentiel des mesures que je viens d’annoncer seront intégrées dans des textes financiers d’ici la fin de cette année.


Depuis 2007 nous vivons une phase de basculement de l’histoire économique du monde, l’ancienne suprématie du continent européen est bel et bien derrière nous. Et à l’urgence des réformes s’ajoute l’urgence du redressement financier. Nous avons le devoir d’enrayer la spirale de la stagnation, du surendettement et de la sous-compétitivité. Notre pays doit se retrousser les manches.


Et il doit le faire sans douter de sa force et de son génie, parce qu’il conserve des atouts qui sont retenus par tous les observateurs extérieurs : nous avons des infrastructures performantes, un noyau dur de grandes entreprises compétitives, des PME innovantes, des pôles d’excellence technologique qui sont servis par de fortes capacités de recherche, une population compétente et productive et une épargne privée qui est considérable.


Sur la base de ces atouts, il faut refonder notre modèle de croissance qui est devenu insoutenable, parce que depuis trop longtemps tiré par la consommation soutenue par les transferts sociaux. C’est en encourageant toujours plus le travail et la production que l’on créera de la croissance dans notre pays. Cette refondation doit s’appuyer sur une situation financière assainie, en tout cas c’est le cap qu’avec le président de la République nous avons choisi de suivre.

 

Publié dans on en parle partout

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