Foncier bâti des professionnels : attention danger !

Publié le par Bernard LUSSET

Si vous êtes artisan, commerçant, professionnel libéral ou chef d'entreprise, lisez bien ce qui va suivre (*)

Depuis quelques mois, le Lot-et-Garonne prépare la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Pour faire simple, cette loi vise à caler la valeur locative (sur laquelle s'appuient les taux d'impôts fonciers votés par les collectivités) non plus sur la vieille classification des années 1970, totalement obsolète, mais sur la réalité des loyers pratiqués dans notre département.

Sur la base de quelques 18 000 déclarations de propriétaires de locaux professionnels, les services de l'Etat ont procédé à un découpage du département en secteurs géographiques et distingué les locaux professionnels en une quarantaine de catégories différentes. Au final, en sortie de réforme, chaque local professionnel verra sa valeur locative calculée en fonction de la catégorie dont il relève et du secteur où il est implanté, tout cela aboutissant à la détermination d'un tarif au M², lui-même largement inspiré, au plan statistique au moins, des loyers réellement pratiqués.

Sur le principe, cette réforme va incontestablement dans le bon sens, en se calant au plus près des loyers effectivement pratiqués, alors que la vieille classification des années 1970 ne correspond plus à rien.

Alors, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ?

 

Foncier bâti des professionnels : attention danger !

Non ! Car dans tous les départements, les élus et les professionnels membres des commissions chargées d'émettre un avis sur ce projet de réforme s'inquiètent de ses répercussions pour les contribuables. Certes, la loi prévoit que les recettes globales seront identiques, département par département, à ce qu'elles étaient avant. Certes, la même loi a prévu que les écarts qui pourraient être générés pour les contribuables seraient lissés -à la hausse ou à la baisse- sur 5 ans. Mais nous ne parvenons pas à obtenir des services de l'Etat que les élus puissent procéder, par échantillonnage, à des tests grandeur nature pour voir l'impact réel de ces nouvelles valeurs locatives.

Etant membre de la commission départementale en question, j'ai réclamé, oralement puis par écrit (on pourra lire mon courrier à la fin de cette chronique), que ces informations indispensables nous soient communiquées avant que nous ne prenions une décision. Pour l'instant, le refus de Bercy est manifeste et on nous demande, en gros, de signer un chèque en blanc.

Je m'y refuse et je n'ai donc pas pris part aux votes de la dernière réunion ce mardi à Agen.

Notre inquiétude est d'autant plus grande que certaines collectivités, plus importantes et mieux équipées que nous, (notamment la Ville de Paris) ont procédé à leurs propres simulations de la réforme qui aboutiraient, selon elles, à un avantage disproportionné donné par cette réforme aux grandes surfaces de périphérie au détriment des commerces de centre-ville... Ce qui serait à l'opposé des politiques publiques menées partout ! La Maire de Paris est même allée jusqu'à demander au gouvernement le report de cette réforme.

Qu'en est-il au juste ? Nos craintes sont-elles justifiées ou non ? Je n'en sais rien, puisque les services de Bercy nous refusent l'accès aux données dont nous avons besoin pour vérifier. Du coup, l'inquiétude et la colère monte chez les élus locaux (avant qu'elle ne grimpe, si nos inquiétudes sont fondées, chez les contribuables) : je me suis fait l'écho de cette colère et de cette inquiétude lors de la dernière réunion de la Commission départementale.

Si satisfaction ne nous est pas donnée, le Gouvernement prendrait le risque de passer en force et d'accentuer encore un raz le bol fiscal qui n'a pas besoin de ça. A bon entendeur...

 

(*) Si vous êtes un particulier, lisez ça aussi avec attention : car derrière la réforme en cours pour les locaux professionnels, arrive la même réforme pour les locaux d'habitation...

 

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